Le décret n° 2006-1663 du 22/12/2006 institue une prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement correspondant aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l’Etat et des établissements.

Ce décret a été abrogé et remplacé par le décret n° 2010-676 du 21/06/2010.

La prise en charge du tarif est égale à 50 % du coût du titre sur la base de la 2ème classe la plus économique, la participation de l’employeur n’ excédant par le plafond de 77,84 euros. La prise en charge se fait par versement mensuel figurant sur le bulletin de paie.

Les agents qui ont souscrit un abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire à nombre de voyages limités ou illimités, émis par les services publics peuvent percevoir le remboursement partiel du prix de leur titre de transport.

Cette règlementation s’applique de la même façon aux personnels en contrat à durée déterminée, aucune disposition particulière n’est prise pour cette situation.

Les abonnements pouvant être pris en charge sont les suivants :

SNCF : abonnement A3 (abonnement annuel Alsace), tarif selon le trajet
SNCF : abonnement RITMO sur Haguenau Schweighouse Marienthal…
CTS : abonnement annuel
SNCF + CTS : abonnement mixte ALSEO ou ALSAPLUS JOB mensuel (la formule annuelle n’existant pas)
Location de vélos auprès d’un service public.

ATTENTION : Ces prises en charge ne sont toutefois pas cumulables si elles ont pour objet de couvrir les mêmes trajets.

Contact DRH

Mme Nathalie LOTH
Courriel : nathalie.loth@unistra.fr
Tél. 03 68 85 08 51